AAPI Association des Avocats de Propriété Industrielle

ABA American Bar Association (dispute resolution section)

ADAMI Société civile pour l'Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes

ADPIC Accord sur les aspects des Droits de la Propriété Industrielle et Commerciale

ASA Association Suisse d'Arbitration / Swiss Arbitration Association

BOPI Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle

CBE Convention sur le Brevet Européen (- Id. EPC)

CDDL Common Development and Distribution License

COPIE FRANCE Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle

CPI Code la Propriété Intellectuelle

CSPLA Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (FR)

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, installé le 11 mai 2001, est chargé de conseiller le ministre de la culture et de la communication en matière de propriété littéraire et artistique. A cette fin, il lui fait des propositions et recommandations dans ce domaine. Il peut étudier toute question relative à son domaine de compétence. Il remplit par ailleurs une fonction d'observatoire de l’exercice et du respect des droits d'auteur et droits voisins et de suivi de l’évolution des pratiques et des marchés.

DADVSI Projet de loi sur le Droit d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l'Information (FR)

- V. Sur le droit d'auteur (Assemblée Nationale)

Bonjour,
Nous vous relayons l'appel à agir de l'initiative EUCD.INFO car nous avions avons signé en tant que collectif/organisation la pétition "NON au projet de loi DADVSI" (http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2) lancée lancée le 2 décembre dernier par l'initiative EUCD.INFO et qui, à ce jour, a recueilli plus de 167 000 signatures de particuliers et plus de 1000 signatures d'organisations. Voici le texte de l'appel à agir (disponible également à l'adresse suivante) : http://www.eucd.info/index.php?2006/06/27/325-dadvsi-il-est-urgent-dagir
Nous tenions à vous informer que le projet de loi DADVSI va être présenté au vote ce 30 juin à l'Assemblée et au Sénat. Tout comme dans sa version originale à laquelle vous vous êtes opposé, ce texte contient de nombreuses dispositions que nous jugeons purement et simplement inacceptables (I). Le DADVSI a de plus été rédigé dans des conditions indignes d'une démocratie (II). Le vote du 30 juin étant la dernière étape du processus parlementaire, il est urgent d'agir. (III).
Nous avons mis en ligne hier un appel à agir dont le contenu est reproduit ci dessous.
L'adresse de l'appel à agir est ** I - Un contenu inacceptable **
La version actuelle du DADVSI permet toujours aux producteurs de disques et de films d'installer sur votre ordinateur personnel des dispositifs destinés à contrôler et à surveiller l'usage que vous faites de la musique et des films que vous achetez. Elle contient également toujours des dispositions vous interdisant de neutraliser ces dispositifs, quoi qu'ils fassent. Certains articles ont pour objectif de permettre la mise en place un *filtrage généralisé d'internet*.
Si le DADVSI est adopté, le simple fait de lire un DVD avec un logiciel non autorisé par le producteur fera risquer 3750 euros d'amende, la publication d'un tel logiciel 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende. Vous risquerez également 3 750 euros d'amende pour la neutralisation d'un dispositif portant atteinte à votre vie privée mais protégé par la loi au titre de «mesure technique». Idem pour la conversion d'un CD protégé au format MP3.
Votre fournisseur d'accès aura par ailleurs obligation de vous fournir des dispositifs de filtrage et vous aurez obligation de les installer.
Les auteurs de logiciels libres pourront eux être censurés par une autorité administrative et ceux publiant des logiciels permettant l'échange de données protégées par le droit d'auteur risqueront 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende. Les menaces pour les droits fondamentaux du public et le logiciel libre sont donc toujours présentes. Le texte présente aussi toujours des risques importants pour la sécurité des ordinateurs des particuliers, des administrations et des entreprises.

Il menace la compétivité de la France et sa capacité d'innovation en créant une insécurité juridique majeure sur le marché du logiciel, marché stratégique s'il en est. Il facilite les pratiques anti-concurrentielles telles que la vente liée, les ententes illicites et les abus de position dominante. Il instaure un péage incontournable sur les technologies d'accès à la culture et à l'information.

Vous pouvez lire cette tribune du député Bernard Carayon (UMP) et de Michel Rocard, ancien Premier Ministre (PS) parue dans le Figaro vendredi dernier. Elle couvre l'ensemble des enjeux et démontre que la problématique dépasse largement la rémunération des artistes : l'encodage des oeuvres numériques : *un nouveau big brother* ? (http://www.bcarayon-ie.com/articles/230606Fig.html)
Vous pouvez aussi consulter une liste non exhaustive des conséquences directes du DADVSI à l'adresse suivante (http://eucd.info/324.shtml)
** II - Une parodie de démocratie ** Sous la pression des industriels mais aussi du gouvernement américain, le gouvernement français a multiplié les manoeuvres anti-démocratiques, les mensonges, et les pressions sur les parlementaires pour faire adopter ce texte dans une version dure. Citons notamment le retrait en mars, au mépris du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale, de l'article 1er (http://eucd.info/278.shtml) voté en décembre et qui instaurait la licence globale, ou encore le passage en force de 55 amendements de dernière minute jeudi dernier en commission mixte paritaire, au mépris du droit d'amendement de l'opposition (http://eucd.info/322.shtml) et alors qu'une seconde lecture aurait dû être organisée au regard de l'écart entre la version de l'Assemblée et celle du Sénat. Le ministre de la culture s'y était d'ailleurs engagé à sept reprises en hémicycle au nom du gouvernement, mais, sous la pression, il s'est parjuré.
Citons également la présence en décembre de représentants de la FNAC et Virgin (http://www.liberation.fr/page.php?Article=346365) et de lobbyistes de la SACEM (http://eucd.info/279.shtml) dans des espaces de l'Assemblée normalement réservés au parlementaires , ou encore l'intervention directe et couronnée de succès du Secrétaire d'État au commerce américain pour que soit retiré en mai au Sénat les seules dispositions favorables au consommateur, dispositions pourtant adoptées à l'unanimité par les députés en mars dernier (http://www.pcinpact.com/actu/news/28628-DADVSi-autrefois-imposee- linteroperabilite-d.htm).
Signalons enfin le refus répété du gouvernement de recevoir la pétition que vous avez signé.
Lors de la dernière tentative, nous avons été arrété à plus de cent mêtres de Matignon par les forces de l'ordre de façon à éviter que nous ne soyons pris en photo et filmé par les journalistes qui nous attendaient (http://www.pcinpact.com/actu/news/29352-Matignon-se-verrouille-face-a-Richard- Stallm.htm). Nous ne sommes pas les seuls à dénoncer ces méthodes anti-démocratiques et ce refus de prendre en compte les demandes n'émanant pas des industriels du disque, du film et du logiciel propriétaire.
Des associations de consommateurs (UFC, CLCV), de famille (UNAF), d'internautes (ADA, ODEBI), des sociétés d'artistes (ADAMI, SPEDIDAM), des syndicats de musiciens, ont fait le même constat. ** III - Que faire ? *** Il reste aujourd'hui une possibilité d'éviter le pire : il faut que les députés et les sénateurs votent contre ce texte le 30 juin. Des élus de tous bords ont déjà annoncé qu'ils le feraient mais leur nombre est insuffisant. Nous vous invitons donc à contacter le plus rapidement possible votre député et votre sénateur, et plus largement, le plus possible d'élus UMP et UDF étant donné qu'ils ont, pour les premiers, la majorité à l'Assemblée, et que pour les seconds ils sont au Sénat en capacité de faire basculer le vote. Cela ne vous prendra que quelques minutes mais si nous sommes plusieurs milliers, voire des dizaines de milliers, à le faire dans le prochains jours, cela les fera sans doute réfléchir. Vous trouverez leur numéro de téléphone, leur adresse électronique et des conseils pour un maximum d'efficacité à l'adresse suivante : http://eucd.info/311.shtml En vous remerciant pour votre attention et votre soutien,

L'équipe d'EUCD.INFO

DMCA Digital Millenium Copyright Act (USA, entré en vigueur le 28 octobre 1998)

DRM Digital Rights Management (Same as GDN)

ECMS Electronic Copyright Management System

EPC Convention on European Patent (same as CBE)

EPO European Patent Office

EUCD European Union Copyright Directive - See EUCD, EUCD INFO une initiative créée par la FSF France (Fondation pour le logiciel libre)

EULA End User License Agreement

EuroLinux Alliance L'Alliance EuroLinux pour une infrastructure informationnelle libre est une coalition ouverte de sociétés commerciales et d'associations à but non lucratif unies pour promouvoir une culture informatique européenne fondée sur le droit d'auteur, les standards ouverts, la concurrence et les logiciels a source ouverte comme Linux.

Petition for a Software Patent Free Europe, Pétition pour une Europe sans brevets logiciels

Vote Against Software Patents NON aux brevets logiciels!

GDN Gestion des Droits Numériques (Idem DRM)

GNU GPL GNU's Not Unix General Public License

GPL General Public License

IDA International Documentation of Audiovisual Works

IMPRIMATUR Intellectual Multimedia Property RIghts Model And Terminolgy for Universal Reference (EU)

INPI Institut National de la Propriété Industrielle (FR)

IP Intellectual Property (same as PI)

IPI Interested Party Information

IPR Intellectual Property Right

IRPI Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle - Le code de la PI en ligne.

ISBN International Standard Book Number

ISSN International Standard Serial Number

ISWC International Standard Work Code

LCIA London Court of International Arbitration

LGPL Lesser GPL

MTA Minimum Terms Agreement

NBA Net Book Agreement

OAPI Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle

OEB Office Européen des Brevets

OMPI Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (Genève, Suisse)

OMPI-CAM OMPI - Centre d'Arbitrage et de Médiation

PCT Patent Cooperation Treaty / Traité de coopération en matière de brevets (Traité signé en 1970, ratifié par plus de cent pays)

PI Propriété Intellectuelle, Propriété Industrielle

PIBD Propriété Intellectuelle - Bulletin Documentaire (FR)

PLA Propriété Littéraire et Artistique

PLR Public Lending Right

PROCIREP Société Civile pour la Perception et la Répartition des droits de Représentations Publiques des films cinématographiques (FR)

RTM Registered TradeMark / Marque déposée

SACD Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques

SCAM Société Civile des Auteurs Multimédias

SCPP Société Civile pour l'exercice des droits des Producteurs Phonographiques

SDRM Société de Droits de Reproduction Mécanique (Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et editeurs de musique)

SGDL Société des Gens de Lettres (FR)

SORECOP Société pour la Rémunération de la Copie Privée sonore

SPADEM Société de la Propriété Artistique des Dessins Et Modèles

SPEDIDAM Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes Interprètes de la Musique et de la danse

SPPF Société civile des Producteurs de Phonogrammes (FR)

SPRD Sociétés de Perception et de Répartition des Droits (FR)

SPRE Société pour la Rémunération Équitable (Société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes de commerce)

TM TradeMark

TRIP Trade-Related aspects of Intellectual property right Protection

USPTO US Patent Office / Office des brevets américain

WAMC See WIPO-AMC

WIPO World Intellectual Property Organization (Switzerland, Geneva, same as OMPI)

WIPO-AMC WIPO - Arbitration and Mediation Center (same as OMPI-CAM)